J.O. 74 du 28 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie

NOR : ECOP0300242A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 30 ;

Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret no 66-650 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu le décret no 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu le décret no 2002-1267 du 16 octobre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant acceptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité,

Arrêtent :



TITRE Ier

RÉGIE DE RECETTES


Article 1


Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :

- de la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;

- de l'organisation de conférences et de colloques ;

- de missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.

Article 2


Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article 3


Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 4 500 EUR.


TITRE II

RÉGIE D'AVANCES


Article 4


Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;

- secours urgents et exceptionnels.

Article 5


Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 500 EUR.

Article 6


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.


TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES


Article 7


Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Article 8


Le régisseur de recettes et d'avances doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor public.

Article 9


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2003.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration :

Le sous-directeur,

R.-M. Viala

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette